Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

L’expression « compromis provisoire » de vente pour désigner le premier document signé entre le vendeur et l’acquéreur est inexacte. En réalité, dès que les parties ont signé ce document, la vente est définitive. Les parties ne peuvent pas changer d’avis! Il faut donc le rédiger avec le plus grand soin.

Le Code civil précise que la vente est définitive entre les parties dès que le bien vendu est déterminé et dès que le prix est fixé, même si ce bien n’a pas été délivré ou si le prix n’a pas été payé (Article 1583 du Code civil). Dès que les parties signent un engagement réciproque, chacun est définitivement engagé. Le vendeur ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre qui lui offrirait un prix plus élevé, et l’acquéreur ne peut plus se désister. Les documents intitulés « convention provisoire », signés par les deux parties, ou « promesse de vente », signés par le vendeur, et acceptés par l’acquéreur sont en réalité des compromis définitifs, contrairement à l’option, qui est un engagement unilatéral. L’acte notarié sera destiné à assurer la sécurité juridique totale de l’opération, à donner toutes les garanties au nouveau propriétaire et à rendre la vente « opposable » aux tiers, c’est-à-dire, à la faire connaître à tous, par exemple aux administrations, aux banques, aux bureaux des hypothèques, …